J.O. 109 du 11 mai 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 24 avril 2007 homologuant la décision n° 2007-0213 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 avril 2007 portant sur les obligations imposées aux opérateurs qui contrôlent l'accès à l'utilisateur final pour l'acheminement des communications électroniques à destination des services à valeur ajoutée
NOR : INDI0751835A
Le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-8 (III) et D. 99-11,
Arrête :
Article 1
La décision no 2007-0213 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 avril 2007 portant sur les obligations imposées aux opérateurs qui contrôlent l'accès à l'utilisateur final pour l'acheminement des communications électroniques à destination des services à valeur ajoutée est homologuée (1).Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 avril 2007.
François Loos
(1) La décision no 2007-0213 est publiée sous la rubrique « Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » du présent Journal officiel.